Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600334D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-814/jo/article_3

Texte n°3

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 3


Les fonctionnaires détachés sur un emploi classé dans les groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
Les fonctionnaires détachés sur les autres emplois de chef de service comptable sont nommés chefs de service comptable de 2e catégorie.