Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600334D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-814/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie :
1° Les chefs des services fiscaux de la direction générale des impôts ;
2° Les directeurs départementaux de la direction générale des impôts ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
5° Les directeurs divisionnaires nommés en qualité d'inspecteur départemental antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.