Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600334D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-814/jo/article_19

Texte n°3

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 19


Le classement des emplois mentionné aux articles 1er, 6 et 12 est établi en tenant compte de l'importance et du niveau de responsabilité des emplois. Ce classement est révisé au moins tous les cinq ans.