Article 27
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MENX0600086D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-963/jo/article_27
Texte n°18
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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