Décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENX0600086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MENX0600086D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-963/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Les membres du conseil d'administration déclarent les fonctions qu'ils occupent ainsi que les mandats ou les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au président du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.