Décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENX0600086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MENX0600086D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-963/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisés ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à l'établissement sont celles prévues par l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.