Article 25
A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 11, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
NOR : MENX0600086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MENX0600086D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-963/jo/article_25
Texte n°18