Article 28
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des articles 17, 25, 26 et 27 applicables à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
NOR : INTE0600044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/INTE0600044A/jo/article_28
Texte n°2