Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 16 mai 2005 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France, pour l'année 2005, pour la Méditerranée
NOR : AGRM0501162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/AGRM0501162A/jo/article_4
Texte n°51