Décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600167S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/16/AGRS0600167S/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le 1 de l'article 8 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
« 1. M. Philippe Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service central d'enquêtes et d'études statistiques. »