Décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600167S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/16/AGRS0600167S/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le 1 de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
« 1. Mme Anne Perret, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales. »