Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0600246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600246D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1392/jo/article_20

Texte n°5

Article 20


Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale font l'objet d'une notation annuelle par l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leur aptitude générale, de leur efficacité, de leur capacité à assurer les fonctions de direction et d'encadrement et de leur sens des relations humaines.