Article 1
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.
Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
NOR : INTB0600246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600246D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1392/jo/article_1
Texte n°5