Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,73 EUR à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0766362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/DEVT0766362A/jo/article_1
Texte n°1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,73 EUR à compter du 1er janvier 2007.
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