Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : DEVT0766352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/DEVT0766352A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 28 mars 2007 et l'avis du bureau central de la main-d'oeuvre de Nantes du 27 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 5 avril 2007,
Arrêtent :


  • Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier du compte ouvert par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Nantes, est ramené à 0 % pour les rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 31 mai 2006.


  • Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé relatives au taux de cotisation pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Nantes sont abrogées.


  • Le directeur général de la mer et des transports, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi,
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
F. Carayon

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