Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 28 mars 2007 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 225,6 Ko