Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Version INITIALE

NOR : DEVT0766362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/DEVT0766362A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur général de la mer et des transports, le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.