Article 21
Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0757178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/DEVX0757178D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1167/jo/article_21
Texte n°5
Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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