Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Version INITIALE

NOR : DEVX0757178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/DEVX0757178D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1167/jo/article_27

Texte n°5

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Article 27


Les programmes de formation sont définis par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.