Article 37
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22 et 33.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0757178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/DEVX0757178D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1167/jo/article_37
Texte n°5
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22 et 33.
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