Article 28
Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0757178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/DEVX0757178D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1167/jo/article_28
Texte n°5
Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.
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