Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Version INITIALE

NOR : DEVX0757178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/DEVX0757178D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1167/jo/article_16

Texte n°5

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Article 16


Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins trois ans d'un permis de conduire conformément à l'article 9.