Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour le marché d'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats

Version INITIALE

NOR : BCFP0761613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/BCFP0761613A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
- le président de la mission interministérielle « France achats » ou son représentant, président ;
- le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le secrétaire général des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.