Il est créé au sein de l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à l'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats de l'Etat.

La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
- le président de la mission interministérielle « France achats » ou son représentant, président ;
- le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le secrétaire général des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.

Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.