Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour le marché d'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats

Version INITIALE

NOR : BCFP0761613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/BCFP0761613A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Il est créé au sein de l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à l'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats de l'Etat.