Arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides en 2007

Version INITIALE

NOR : SJSH0761078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/SJSH0761078A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.