Arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides en 2007

Version INITIALE

NOR : SJSH0761078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/SJSH0761078A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.