Arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides en 2007

Version INITIALE

NOR : SJSH0761078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/SJSH0761078A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 10 699 605 .