Article 1
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 10 699 605 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0761078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/SJSH0761078A/jo/article_1
Texte n°27
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 10 699 605 .
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