Arrêté du 29 juin 2007 approuvant les dispositions de l'article 59 des statuts modifiés de l'union dénommée « UMT-Mutualité tarnaise » prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction visé au décret n° 2005-232 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SJSH0762314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/SJSH0762314A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, l'UMT-Mutualité tarnaise peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction mentionné au décret n° 2005-232 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Les postes concernés par ces dispositions sont un poste de directeur des établissements de santé et un poste de directeur adjoint des établissements de santé.