Arrêté du 13 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0760548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/ECEA0760548A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 1 224 000 euros destiné à financer des travaux de restructuration d'un bâtiment du groupe Sup de Co Montpellier.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle et des recettes du service géré.