La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nîmes ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 28 mars 2003 relative à la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur,
H. Marsault
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