Arrêté du 5 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0759381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/ECEA0759381A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2007 ;
Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 12 juin 2007 ;
Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse en date du 7 juin 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant :
    866 000 EUR, destiné au financement de la troisième tranche du fonds de concours à verser à la collectivité territoriale de Corse au titre de sa participation au financement de la réalisation de l'opération de construction d'un môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de vingt ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les droits de port et taxes d'outillage de la concession (développement de l'activité croisières).


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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