Arrêté du 13 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0760548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/ECEA0760548A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier du 24 novembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Hérault en date du 4 juillet 2007 ;
Vu l'avis de la trésorière-payeure générale de la région Languedoc-Roussillon, trésorière-payeure générale de l'Hérault, en date du 6 juin 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 1 224 000 euros destiné à financer des travaux de restructuration d'un bâtiment du groupe Sup de Co Montpellier.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle et des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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