Arrêté du 2 août 2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Version INITIALE

NOR : AGRP0762295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/AGRP0762295A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.