Article 1
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale, à compter du 3 août 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0762295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/AGRP0762295A/jo/article_1
Texte n°35
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale, à compter du 3 août 2007.
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