Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS

Version INITIALE

NOR : DEVA0755950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/DEVA0755950A/jo/article_17

Texte n°7

Article 17


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.