Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

Version INITIALE

NOR : MENH0751888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENH0751888D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-632/jo/article_22

Texte n°19

Article 22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.