Article 20
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : MENH0751888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENH0751888D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-632/jo/article_20
Texte n°19
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
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