Article 3
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les personnels du premier degré.
Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
NOR : MENH0751888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENH0751888D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-632/jo/article_3
Texte n°19