Article 21
Le décret n° 86-185 du 4 février 1986 relatif à l'affectation de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0751888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENH0751888D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-632/jo/article_21
Texte n°19
Le décret n° 86-185 du 4 février 1986 relatif à l'affectation de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.