Article 12
Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
NOR : MENH0751888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENH0751888D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-632/jo/article_12
Texte n°19