Arrêté du 13 avril 2007 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2006 et 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0751893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANS0751893A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 25,07 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2006 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.