Arrêté du 13 avril 2007 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2006 et 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0751893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANS0751893A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007,
Arrête :


  • Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2007 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 25,07 %.


  • Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 25,07 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2006 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey

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