Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2007 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2006 et 2007
NOR : SANS0751893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANS0751893A/jo/article_3
Texte n°27