Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2007 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 25,07 %.
Arrêté du 13 avril 2007 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2006 et 2007
NOR : SANS0751893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANS0751893A/jo/article_1
Texte n°27