Article 4
Le II de l'article 23 est ainsi intitulé :
« II. - La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0721126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/SANS0721126D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-489/jo/article_4
Texte n°88
Le II de l'article 23 est ainsi intitulé :
« II. - La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ».
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