Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0721126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/SANS0721126D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-489/jo/article_6

Texte n°88

Article 6


Le paragraphe 7 de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 7. La nature des prestations complémentaires de celles du régime général en cas de maladie ou de maternité, leur niveau et les conditions de leur versement sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. »