Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0721126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/SANS0721126D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-489/jo/article_10

Texte n°88

Article 10


Le paragraphe 11 de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 11. Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime peuvent être placées. La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières conclut à cette fin une convention de gestion avec l'établissement financier de son choix. Le projet de convention est soumis à l'avis de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
« Les produits financiers de l'année sont affectés au Fonds national de gestion technique. »