Arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0753310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/AGRP0753310A/jo/article_3

Texte n°183

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.