Arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0753310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/AGRP0753310A/jo/article_2

Texte n°183

Article 2


Les certifications de conformité ne comportant qu'une caractéristique certifiée sont enregistrées pour une durée limitée à un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.